Social, Paye
Date: 2025-11-26
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CONGÉS PAYÉS : NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL PENDANT UNE PÉRIODE DE REPORT
Les congés payés acquis pendant un ou plusieurs arrêts de travail (maladie/accident non professionnel ou AT/MP) sont reportés automatiquement après leur période d'acquisition, si à cette date, le contrat est suspendu depuis au moins 1 an.
Sauf accord collectif plus favorable, ce report est de 15 mois.
Dans une affaire du 13 novembre 2025, un salarié, en arrêt de travail du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis de nouveau à partir du 5 mars 2020, avait contesté avec succès, la perte de ses congés payés non pris de 2018 à l'issue de la période de report de 15 mois.
Pour les juges, les congés payés, reportés et non pris du fait d'un nouvel arrêt, ne peuvent être considérés comme perdus par l'employeur que s'il justifie avoir accompli, en temps utile, ses obligations légales, pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé pendant la période de report.
Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14084 FSB
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Date: 27/11/2025