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Usure
Découverts bancaires consentis aux professionnels : les taux d'intérêt baissent légèrement
Après deux trimestres à la hausse, le taux d'intérêt moyen sur les découverts bancaires a baissé de 0,04 % au 2e trimestre 2026 pour s'établir à 14,25 %.
Calcul trimestriel des taux des découverts aux professionnels
Chaque trimestre, le Journal officiel publie les seuils au-delà desquels les taux proposés par les banques sont usuraires, et donc interdits.
Pour mémoire, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6).
Les seuils de l'usure étant calculés en fonction des taux pratiqués au cours du trimestre précédent, taux eux-mêmes publiés au Journal officiel, il est aisé de suivre l'évolution des taux pratiqués par les banques sur les découverts.
Évolution des taux des découverts bancaires
Les seuils au-delà desquels les taux sont usuraires ont été fixés pour le 3e trimestre 2026 et sont parus au Journal officiel.
Après une hausse au 4e trimestre 2025 et au 1er trimestre 2026, le taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques a connu une baisse au 2e trimestre 2026, passant de 14,29 % à 14,25 %.
En conséquence de quoi, le taux usuraire sur les découverts bancaires est fixé à 19,00 % pour le 3e trimestre 2026.
Rappelons que les entreprises ne bénéficient de la réglementation relative à l’usure que pour leurs découverts bancaires (c. mon. et fin. art. L. 313-5-1). S’agissant des autres prêts qui leur sont consentis, les taux ne sont soumis à aucune limite réglementaire.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure du 26 juin 2026, JO du 28, texte 53